Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’installation conclues par la société ECOFAS GROUPE auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, ECOFAS GROUPE lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Les devis et offres faits par ECOFAS GROUPE à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire. Le contenu des documents commerciaux de ECOFAS GROUPE ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par ECOFAS GROUPE.
3.1. La date d’effet
Le contrat est conclu à la date de signature du bon de commande par le Client. Le contrat prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, sous réserve que le Client n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après d’autre part.
TEXTE INTÉGRAL DE L’ARTICLE L. 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L. 221-18 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1. de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2. de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
3.2. Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité technique
En cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés. ECOFAS GROUPE informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du bon de commande.
3.3. Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes :
3.3.1. Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation.
3.3.2. Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le bon de commande auprès d’un établissement financier partenaire, obtention par le Client du prêt.
L’obtention d’une subvention ne saurait être érigée en condition suspensive.
Les conditions suspensives visées au 3.3.1. et 3.3.2. sont stipulées au bénéfice du Client, qui par conséquent, a la faculté d’y renoncer. Il appartiendra au Client ou à son mandataire d’informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées 3.3.1. et 3.3.2. ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance des évènements soumis à condition. Si les conditions suspensives font défaut, le bon de commande sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions. En cas de caducité du bon de commande, ECOFAS GROUPE reversera l’acompte perçu.
3.3.3. Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à ECOFAS GROUPE, il s’engage à faire parvenir à ECOFAS GROUPE dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.
3.4. L’autoconsommation consiste à consommer en totalité ou en partie l’électricité verte que vous produisez.
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